Courrier envoyé à un établissement ce jour. Nous invitons les parents à faire de même en s’appuyant sur ce modèle que vous pouvez modifier à votre convenance. N’hésitez pas à nous contacter!
Madame S,
Nous avons été alertés par des parents d’élèves membres de notre association, qui ont reçu de votre part une injonction à faire tester leurs enfants ou à les isoler dans le cadre de cas contacts au covid 19.
Il n’a toujours aucune valeur juridique contraignante (cf. décisions Conseil d’État n°452487 [14], n°452502 [15] et n°457687 [16] des 1er juin et 16 novembre 2021) et seule une nouvelle loi votée à l’Assemblée nationale pourrait établir son caractère coercitif.
Par ailleurs, le ministre de l’éducation nationale, Monsieur Pap NDIAYE, a répondu et confirme que les cas contacts sont « invités » à se faire dépister, ce n’est donc pas une obligation légale.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15827
Tout courrier ou courriel adressé aux élèves ou parents, induisant une obligation implicite ou explicite dudit protocole sanitaire dans les établissements scolaires en vigueur sera considéré comme trompeur et fera l’objet d’un signalement au Procureur de la République.
Nous restons attentifs et vigilants à ce que les droits et le respect des enfants soient garantis.
Nous restons à votre entière disposition.
Association Enfance et Sourires 33